était le seul acquéreur possible des parts qu'elle détenait dans la SA Reviron, que le patrimoine immobilier de sa filiale, la SARL Le Logis Idéal, était entièrement géré par la société Réviron, qui exerçait

Efco, bénéficiaire de subventions européennes ; que la somme de 435 000 francs était versée à la société ; que Robert Z... et Pascal B... ont déclaré qu'environ la moitié de cette somme avait été reversée

Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion

administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 juin 1974 confirmée le 30 juillet 1974 par laquelle le ministre de la Défense a refusé à la dame veuve X... le bénéfice d'une pension de réversion

2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur général rejetant la demande de Mme A tendant au versement à son profit de la pension de réversion

directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits au versement d'une pension de réversion

des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ; qu'en vertu du 3° de l'article R. 353-7 du même code, alors en vigueur, la date d'entrée en jouissance de cette pension de réversion

et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le preneur, qui, en violation des dispositions d'ordre public du bail, a illicitement tiré profit des terres en les donnant en sous-location, doit reverser

de déterminer à quel moment elle aurait été réalisée et d'identifier son auteur ; que l'hypothèse d'une modification de ses propres factures par l'entreprise Kuzior, qui pouvait craindre d'avoir à reverser

sans possibilité ni pouvoir de contrôle de la gestion des fonds reçus ; qu'en retenant que l'obligation de verser les créances salariales au mandataire judiciaire, à charge pour ce dernier de les reverser

concernant le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l'année civile'', qu' ‘'au cours du premier trimestre suivant, Solvay verse ces montants à l'organisme extérieur indépendant qui les reverse

de nature à influer sur ladite poursuite ; qu'il est constant et non discuté que Pascal X... a reçu la somme de 60 000 francs en qualité de mandataire de Christian Y..., à charge pour lui de la lui reverser

risque anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si en réalité la CEGEFEL s'était abstenue de reverser

administration des Douanes, que Patrick Y..., placier de la société TJP Loisirs, avec qui les débitants de boissons auraient partagé leurs gains, aurait agi pour le compte de Jean-Pierre D... et lui aurait reversé

ont pu en résulter ; qu'ainsi, constatant qu'une somme de 2, 5 millions de francs avait été effectivement versée sur le compte CARPA du mis en examen et qu'un million de francs seulement avait été reversé

sur le réseau et payaient, à ce titre, leur redevance, ne saurait caractériser le partage des profits de la prostitution entre la prostituée et le dirigeant du centre serveur auquel France Télécom reverse

Y... à ladite Caisse qui les a directement reversés au salarié et qu'en conséquence, si ce dernier en conteste le quantum, il lui appartient d'initier directement une procédure à l'encontre de la Caisse