[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Bordeaux statuant au fond sur l'appel de la société appelante contre les décisions de l'Urssaf Aquitaine.

La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, ce qui implique qu'elle a partiellement donné gain de cause au salarié tout en modifiant

La saisie a été dénoncée à Monsieur et Madame [D] le 12 mars 2019.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que la saisie-attribution avait été pratiquée entre les mains de Maître X..., pris en sa qualité

en lieu et place du contredit, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / omis de préciser les textes selon lesquels elle a énoncé qu'elle ne pouvait demeurer saisie

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2002), que la Caisse de Crédit Mutuel de Gagny (la Caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 216 P (Chambre mixte) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR décidé que la saisie-attribution sur une créance de loyers à exécution successive devait poursuivre ses

[T] et [I] [L] ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine (la société) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le

entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du

, conformément à l'article 148-7 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance rejetant cette demande, devait statuer sur la recevabilité et le fondement

Les opérations de visites et de saisies ont été effectuées le 2 mars 2017. 2.

immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir spécial du mandataire

du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

de matériels appartenant à la société Vidéo assistance et à la société de droit allemand Delcom ; qu'une ordonnance de référé du 22 mars 1990 a ordonné la mainlevée de la saisie réelle, tout en maintenant

ont emprunté auprès du Cil Unicil la somme de 58 000 francs ; quaprès prononcé du divorce et jugement de condamnation des ex-époux A... à rembourser la somme empruntée, le Cil Unicil a procédé à la saisie

X..., un tribunal de grande instance a, par un premier jugement sursis à statuer jusqu'à décision du juge du fond, et par une seconde décision validé la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

... a obtenu de la Caisse, la restitution du prix d'adjudication ; qu'il a mis en cause la responsabilité de la Caisse à laquelle il a reproché d' avoir commis une faute en poursuivant la vente sur saisie

[E] [S] fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors « que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens

En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation