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Par déclaration en date du 7 décembre 2012 la société Zakaria Sami a interjeté appel de cette décision. Suivant exploit en date du 6 mars 2013, M.

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X..., la séquence d'enregistrement recueillie par les enquêteurs a néanmoins le mérite de confirmer en tous points, la version de cette dernière à savoir que c'est bien la plaignante qui s'est rendue en

Z... lui ait dit: qu'il lui avait également proposé des parts n'implique nullement qu'elle ait connu l'importance de ces souscriptions, à savoir 600 parts sur les 1500 parts du capital social et qu'elle

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI DU ..., représentée par le directeur général de la SACI, gérant, dont le siège est ..

Camille B..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI

Forestier Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au syndicat des eaux de la Barrousse, du Comminges et de la Save

DU 10/09/2020 Dossier : N° RG 17/02518 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTTF Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : CPAM DE LA SAVOIE

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-21.028 contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie

village ( sameby ), Muonio Saami Village (“the applicant”), on 7 October 1994. 2.

)   Oradea Prison 03/10/2020 to 29/09/2021 11 month(s) and 27 day(s)   (the applicant is still in detention in another detention facility)   2.17 – 2.89 m²     overcrowding (save

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Ben-Saadi est transmis au Conseil d’Etat.

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Labastide-Saves

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société administration foncière et immobilière régionale (SAFIR

Par un mémoire, enregistré au greffe le 22 novembre 2024, la commune de Sari-Solenzara, représentée par Me Giovannangeli, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J2380 Demandeur (s) : SADIR LOCAL.FR [Adresse 1] - [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Automobiles Gilbert Salvi est rejeté.