moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 de ce Code ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, sous

Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 11/16313 APPELANTE SAS [L] Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous

, ceux-ci prenant donc fin avec le contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance apparaît dès lors comme constituant le socle de la relation commerciale, les contrats de location de camions

"chef d'équipe" sur ses bulletins de salaire, qu'il avait eu successivement la responsabilité de l'atelier "impression typographique", puis de l'atelier "façonnage", qu'il avait cinq ou six ouvriers sous

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols

d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation

D'autre part, aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " peuvent être autorisées : À conditions qu'elles n'empiètent pas sur un secteur Ai ou un secteur Am (secteur

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier greffière d'audience : - le rapport de M.

et statuts affectés dans ce ministère :" Hors le cas spécifique précité, en cas de changement de poste suite à mobilité, l'agent se voit appliquer le barème correspondant à sa nouvelle situation (secteur

prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ; / 5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition

Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15510 APPELANTE SA SOCIÉTÉ MARTINIQUAISE D'HLM prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Fort de France sous

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous

le montant des sommes allouées à Mme [F] [V] au titre de la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont elle souffre, comprenant les préjudices subis et la majoration de la rente sous

MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 17 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous

au titre du swap jusqu'à son terme ou résiliation, - condamner la DEPFA BANK à payer au SIDRU en cas de résiliation du swap par l'une ou l'autre partie des dommages et intérêts correspondant à la soulte

SEITA oeuvre pour sa part exclusivement sur le secteur du tabac, de sorte que ''le motif économique du licenciement (...) doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 08 Février 2022 enregistré au répertoire général sous