Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Confédération

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2013, M.B..., représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SELAS NORDEN et de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Immobilier

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Fabiani et Luc-Thaler

renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Fabiani et Luc-Thaler

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société d'Aménagement et d'équipement du département d&apos

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sadec Akelys, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération française

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [T], de Me Ridoux, avocat de la société Trouillet cuisines,

Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [I], de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires Capazur, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Alain Bénabent , avocat de M.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SCM Muller Cecconi, de la SCP Célice,Texidor,Périer, avocat

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société JC & BM Pack, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en