Aux termes de son assignation, le FGTI demande au tribunal de : - CONDAMNER Monsieur [K] [N] à payer au FGTI, subrogé dans les droits de Madame [Y] [D], la somme de 10.793 € avec intérêts au taux légal

Il est également prévu à l'article 8.1 que la subrogation résultant de la quittance remise, également par voie dématérialisée, par le bailleur à la caution qui a payé permet à cette dernière d'agir à l'encontre

assuré, les constructeurs n'étant pas recevables à invoquer la faute des autres constructeurs pour s'exonérer de leur présomption de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'assureur subrogé

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La commune de Coutances et l'entreprise LM Couverture font valoir en défense que le dommage trouve sa cause dans l'absence d'étanchéité du mur de Mme D.

La société BPCE assureur peut se prévaloir de la subrogation légale ou de la subrogation conventionnelle.

moyen : Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 126, 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit donc supporter la part de responsabilité imputable à la victime, le subrogeant

de l'action en réparation ne pouvant se constituer une preuve à lui-même au moyen des déclarations des subrogeants ou des déclarations du responsable d'agence ; que l'absence de recours introduit par

L’article 1346-2 du Code civil dispose : “la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le

ALORS QUE si la subrogation légale et conventionnelle investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogateur, elle ne lui confère que les droits et actions qui appartenaient à ce dernier et dont

La société Pacifica, subrogée dans les droits de la victime par le double effet de sa subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation de celui-ci dans les droits de la victime

La MAAF demande donc en dernier à la Cour de : Déclarer recevable et bien fondée la MAAF subrogée dans les droits de Monsieur Y... en son intervention volontaire.

, - dire qu'il conviendra encore de déduire de cette somme les sommes réglées par celle-ci dans le cadre du plan jusqu'à la date de la subrogation soit la somme de 796, 28 euros (4 mensualités), - lui

Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés

que les bases de liquidation ne sont pas indiquées ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il n’existe aucune créance actuelle, certaine, incontestable et exigible en l’absence

[I] invoque en second lieu les dispositions de l'article 2314 du code civil aux termes desquelles la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, selon la répartition suivante :La somme de 2 087,46 euros à Madame [F] [J] et Monsieur [E] [Q] ;La somme de 1 040 euros à la SA CNP CAUTION subrogée

Sur la subrogation de la société AXA Assurances à Mme B et à la CPAM de Seine-Saint-Denis : 7.

Elle en infère que la subrogation lui est tout à fait ouverte.