notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil, ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation

de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] ont accepté : 1°) l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 11 août 2022 d’un montant de 390.000 Euros

la rémunération qu'elle lui proposait, que par lettre du 9 octobre 1986, M. de X... a réaffirmé son refus du poste proposé en indiquant : "Plusieurs problèmes subsistent en effet m'interdisant d'accepter

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, l'arrêt retient que les emprunteurs n'ont pas disposé du délai de dix jours entre l'émission de l'offre et son acceptation

déchéance du droit aux intérêts faute de mention du nombre d'exemplaires du contrat et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, la nullité du contrat de prêt faute de preuve d'une date d'acceptation

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge

accueil, ne font pas obstacle à ce que les Etats membres subordonnent, conformément au troisième paragraphe de l’article 7 de la même directive, l’octroi des aides matérielles aux demandeurs d’asile à l’acceptation

accueil, ne font pas obstacle à ce que les Etats membres subordonnent, conformément au troisième paragraphe de l’article 7 de la même directive, l’octroi des aides matérielles aux demandeurs d’asile à l’acceptation

de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

Il fait valoir que Mme A C a accepté une offre de prise en charge le 27 avril 2023 et qu'elle a perçu l'allocation pour demandeur d'asile le mois suivant, avec effet rétroactif au 17 avril 2023, date

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt a été formé entre les parties le 13 mars 2007, date de l'acceptation

d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d'un établissement public local privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter

de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

Si le requérant reproche à l'OFII de ne pas justifier qu'il aurait manqué aux obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge, il n'apporte, en tout état de

de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

Attendu que le 5 septembre 1996, Monsieur X... a accepté une offre préalable de crédit accessoire à la vente d'une RENAULT CLIO BIBOP émanant de la SA D. d'un montant de 52.910 F remboursable en 57 mensualités

francs, soit près de 25 % du prix de la voiture à financer et enfin que les contrats de crédit immobilier souscrits auprès du Crédit agricole par Jean X... ne l'ont été qu'à une date postérieure à l'acceptation

. & GENICON S., avoués assistée de Me Claudie C..., avocat ************* Le 6 juin 1990, Madame Y... a accepté une offre de prêt immobilier de la Caisse de Crédit Mutuel de PERROS-GUIREC pour

L'article 53 -IV de la loi du 23 décembre 2000 dispose notamment que l'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation