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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
68e555360e2901d10fa32d9e
3 octobre 2025
L'article 395 du même code précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
2ème chambre
6892e327bf535a2d228f959e
5 août 2025
De ce fait, elle conteste la fixation du prix du loyer telle qu'invoquée par la société intimée, et affirme par ailleurs que les frais accessoires n'ont pas été acceptés.
comm
613723eccd5801467740feea
22 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Difeurop, société anonyme, dont
civ1
613724a7cd58014677417485
29 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande
soc
61372387cd5801467740af85
15 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Soraya Z..., demeurant ..., bâtiment H, 42300 Mably, en cassation d'un arrêt
613723ffcd58014677410e81
2 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n 3902 rendu le 18 décembre 2002 par la Cour de Cassation, chambre sociale, Sur le
Service des référés
670d610ad1ffbed0eed8e6a4
14 octobre 2024
[Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président
Chambre 1 Cabinet 3
686c318edd7001754d622f9a
3 juillet 2025
PRP ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 800 874 963, dont le siège social est sis 10 Clos de la Perrière - 38780 PONT-EVEQUE non comparante
2e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d342
6 juin 2013
Suivant offre de prix du 5 mars 2008 acceptée le 18 mars 2008, la société 21 INGENIERIE INDUSTRIELLE a contracté avec la société REVEL pour le déchargement, le stockage, la livraison, et la mise en place
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f0cbcdc6046d4733ed68
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00014 ENTRE : La SAS GARAGE RPBS [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation :
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00775
22 septembre 2015
aurait entendu s'engager sur la base de l'ensemble indivisible constitué par le bon de commande et les « conditions particulières » et parce que la société Rex Rotary aurait usé de son droit de ne pas accepter
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e1dfabddd9699e000a
28 juillet 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca4d3976f57d00d3244
9 juillet 2025
La cour observe que pendant le délibéré, l'appelante a communiqué des pièces non demandées par la cour dont AXA FRANCE IARD demande le rejet.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110086
8 février 2017
[Q] [Y] proroge la reconnaissance de dette du 15 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006, ce qui est accepté par Monsieur et Madame [D].
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e6
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessare si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
JCP REFERES
67f050ab02fc178212f87ed9
L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
CH1 Contentieux Général
68d5b81e876d446c8f4b6444
25 septembre 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00672
8 juillet 2014
qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'il ne résulte pas des pièces produites que la société Butagaz ait elle-même imposé la société Somagi en qualité de sous-traitant et qu'il n'est pas établi non
ECLI:FR:CCASS:2009:C100005
8 janvier 2009
de crédit accessoire à la vente ; que si Madame A... épouse DE X... a bien évoqué lors des discussions avec le vendeur la possibilité d'un prêt force est de constater qu'aucun acte concret n'a été posé
Pôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b53
5 juillet 2017
Dès lors que la société BOUCHARD AGRICULTURE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'acceptation expresse, claire et non équivoque de M.
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