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24 676 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555360e2901d10fa32d9e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 395 du même code précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e327bf535a2d228f959e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

De ce fait, elle conteste la fixation du prix du loyer telle qu'invoquée par la société intimée, et affirme par ailleurs que les frais accessoires n'ont pas été acceptés.

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740feea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Difeurop, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd58014677417485

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af85

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Soraya Z..., demeurant ..., bâtiment H, 42300 Mably, en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e81

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n 3902 rendu le 18 décembre 2002 par la Cour de Cassation, chambre sociale, Sur le

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610ad1ffbed0eed8e6a4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318edd7001754d622f9a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRP ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 800 874 963, dont le siège social est sis 10 Clos de la Perrière - 38780 PONT-EVEQUE non comparante

Source officielle
CA

2e Chambre

61627eac38d18b7ebf63d342

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Suivant offre de prix du 5 mars 2008 acceptée le 18 mars 2008, la société 21 INGENIERIE INDUSTRIELLE a contracté avec la société REVEL pour le déchargement, le stockage, la livraison, et la mise en place

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f0cbcdc6046d4733ed68

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2024F00014 ENTRE : La SAS GARAGE RPBS [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00775

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

aurait entendu s'engager sur la base de l'ensemble indivisible constitué par le bon de commande et les « conditions particulières » et parce que la société Rex Rotary aurait usé de son droit de ne pas accepter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e1dfabddd9699e000a

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca4d3976f57d00d3244

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cour observe que pendant le délibéré, l'appelante a communiqué des pièces non demandées par la cour dont AXA FRANCE IARD demande le rejet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110086

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[Q] [Y] proroge la reconnaissance de dette du 15 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006, ce qui est accepté par Monsieur et Madame [D].

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessare si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ab02fc178212f87ed9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b81e876d446c8f4b6444

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00672

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'il ne résulte pas des pièces produites que la société Butagaz ait elle-même imposé la société Somagi en qualité de sous-traitant et qu'il n'est pas établi non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100005

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

de crédit accessoire à la vente ; que si Madame A... épouse DE X... a bien évoqué lors des discussions avec le vendeur la possibilité d'un prêt force est de constater qu'aucun acte concret n'a été posé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033536c597145046f358b53

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Dès lors que la société BOUCHARD AGRICULTURE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'acceptation expresse, claire et non équivoque de M.

Source officielle

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