AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ...,

signalé par le conducteur ainsi qu'un sms adressé par le gérant à un destinataire et à une date non précisés, demandant de ramener le véhicule 'chez Tvg' après un trajet à [Localité 7] en raison de l'état

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / () 2° Un certificat médical indiquant la nature

La déclaration d'accident du travail régularisée par Monsieur [T] [L] le 17 décembre 2018 mentionne les circonstances suivantes : « Date : 28.05.2018 ; Heure : 05 heures 00 ; Lieu de l’accident : entrée

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Peugeot Poissy, venant aux droits et obligations

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...

Dominique X..., la délibération du conseil général du 28 juin 1993 relative au plan de transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses

Son état a été consolidé 10 mois après l’accident.

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193

Aux termes de son rapport d’expertise, le docteur [T] indique : “ Madame est victime d’un accident de trajet le 16 02 2016 : elle s’est tordue la cheville gauche, elle bénéficiera d’un traitement antalgique

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la

(Val-de-Marne), 4°/ de la compagnie UAP accidents, dont le siège est ... (9e), 5°/ de la société Framatome, dont le siège est ...

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () III.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 11 juillet 2022, la société [4] a déclaré, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] un accident de trajet mortel survenu le 7 juillet 2022 à 8 heures au préjudice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No12/ 00364 No RG 11/ 00042 ----------------------------------- X...

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.