Dominique X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, à l'audience du 1er février 2012 pour des faits de violences aggravées commis en 2008 et 2009 ; qu'à cette date, le tribunal a fixé la consignation

devant le tribunal judiciaire de Pontoise - Débouter M [F] [R] et M [L] [Y] de leurs demandes et notamment de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En tout état de cause

Le premier juge a jugé prescrites les demandes formées par M. et Mme [L] après avoir constaté le désistement d'instance et d'action de ceux-ci à l'égard de M. [O].

[Y] jusqu'à la date de l'action en indemnisation introduite par lui devant le tribunal de grande instance, mais à l'appréciation du délai ayant couru du sinistre jusqu'à la date de la déclaration de celui-ci

de grande instance de Nîmes du 25 septembre 2019 que l'allocataire n'avait pas saisi la commission de recours amiable préalablement à son recours devant la juridiction ; qu'en infirmant le jugement et

X... a assigné le 11 mai 1994 le trésorier payeur général de la Haute Garonne devant le tribunal de grande instance de Toulouse en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 15 mai 1993

[D] père et son épouse devant le tribunal de grande instance de Rennes, en paiement des sommes restant dues au titre des deux prêts qu'ils avaient contractés personnellement.

valeur réelle des actions qu'il pouvait être tenu pour inexistant ; que par deux jugements du 7 février 1996, le tribunal de commerce de Paris a, d'une part, rejeté la demande de jonction de l'instance

le premier juge ; "alors que, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement

qu'il résulte de la décision du tribunal de première instance de l'Union européenne que l'enregistrement du signe figuratif « damier » en tant que marque de l'Union européenne a été annulé en raison de

arrêtant les émoluments des organes de celle-ci prend la forme d'une demande de taxe adressée au président du tribunal de grande instance et qu'une telle demande peut être présentée par tout intéressé

le tribunal de grande instance de Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse

    Le 4 juillet 1995, le Trésor public intenta une action devant le tribunal de grande instance de Samandağ («   le tribunal   ») tendant à l’annulation du titre de propriété du requérant

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande reconventionnelle irrecevable en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité pour manquement

ainsi qu'à la dignité de sa famille ; que les consorts X... ont, par acte d'huissier de justice du 11 juillet 1997, fait assigner l'AFP devant le tribunal d'instance en réparation de leur préjudice, sur

[S] et se désister de ses demandes formées dans le cadre du présent appel. MOTIVATION Sur le désistement d'instance et d'action : 10.

LES IRIS, déclaré se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la S.A.R.L.

Serge Y..., a assigné la commune de Mimizan afin de faire déclarer nul le refus de renouvellement de bail qu'elle lui avait consenti ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance