exercée contre le syndicat Affaire : [J] [N] C/ Syndic. de copro.

que ce syndicat, après avoir déclaré sa créance à titre provisionnel à la procédure collective, a assigné en avril 1985, en garantie la SCI et son syndic, M.

d'exploitants agricoles de la Mayenne (le syndicat), sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat fait grief

.) ; qu'ainsi, la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne pouvait ensuite la porter devant la juridiction répressive" ; "alors que la règle "electa una via

et que leur action contre la compagnie La Fortune, qui figurait dans la cause et contre laquelle le syndicat avait conclu en première instance, ainsi que l'arrêt attaqué le constate, était recevable ;

par son syndic en exercice le cabinet Saint-Nicolas, demeurant ..., 2 / M.

LA CGT, SYNDICAT REPRESENTATIF, DES ACCORDS PROFESSIONNELS SUFFISAIT A CARACTERISER LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; " ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES REPROCHAIENT, PAR AILLEURS, AUX

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes comme prescrites, alors « que le point de départ du délai de prescription décennale de l'action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat

qui a la personnalité civile, qu'en vertu de l'article 15 de la dite loi le syndicat a qualité pour agir en justice, que les articles 17 et 18 de la loi prévoient que les décisions du syndicat sont prises

son syndic la Caisse immobilière de gérance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du syndicat

responsabilité du syndicat des copropriétaires à l'encontre du syndic, de nature contractuelle, se prescrit selon le délai de droit commun, à compter de la connaissance que le syndicat a eue, ou aurait

d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 26 de la

du syndicat des copropriétaires, M.

Une association syndicale des propriétaires du lotissement a été créée en 1988, devenue, le 30 juillet 2015, après régularisation, l'association syndicale libre [Adresse 3] (l'ASL). 4.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un

LEFORT C/ - [W] FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE UNCP - Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'OISE - S.A.S.

suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en l'espèce, l'action du syndicat des copropriétaires est donc soumise à cette prescription

peut être exercé dans les deux ans de l'action de la victime contre le constructeur ; que pour déclarer irrecevable comme étant prescrit l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires