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20 923 résultats pour « activite fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les pièces à l'appui et les arguments soulevés ; 1.1 La société [A] La société [A] a été immatriculée le 15 juillet 2013 sous la forme d'une société à responsabilité limitée afin d'exercer une activité

Source officielle

Page 73 sur 1047

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14becb8fa004f57da2d6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS [U] [B] Concept Group (ci-après la société DSCG), créée le 27 août 2012, exerçait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200758

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Y] perçues pour leur activité au sein de la société espagnole implique que l'URSSAF considère qu'ils exercent leur activité à titre exclusif pour elle et que l'activité de la société Bios

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615839

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES" ; ET A L'ARTICLE 299 : "LES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

cette solution de cryptage onéreuse et sophistiquée est utilisée par des organisations criminelles agissant notamment aux Pays-Bas, en Belgique et en France pour garantir la clandestinité de leurs activités

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427443

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

S.A. a été créée le 3 juillet 1996, avec pour objet social, l'importation, l'exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits ou marchandises, ainsi que la prestation

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

, représentée par son gérant Thierry F..., est immatriculée, le 23 novembre 2001, au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439951039 (pièce n° 3) ; que la SARL Domino a pour activité

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

, représentée par son gérant Thierry A..., est immatriculée, le 23 novembre 2001, au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439951039 (pièce n° 3) ; que la SARL Domino a pour activité

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9aa2cdc6046d470f4729

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de la décision frappée d'appel, il était reproché à l'intéressé : - de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière - de ne pas avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da7feacdc6046d47e505ed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10527

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[T] [X], domicilié en Irlande, n'apparaissent pas participer de manière active et régulière à la prise de décisions stratégiques relatives aux sociétés CGPA Europe et CGPA Ré » et que « M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258244

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

mauvaise foi ; Considérant que pour rejeter l'argumentation de la société requérante à l'appui de la réalité des prestations en cause, la cour a relevé que les factures litigieuses concernent une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[X] que le fichier de prospects qu'il avait constitué lui a été restitué lors de son départ, quand le salarié contestait expressément ce point dans ses conclusions d'appel oralement soutenues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00563

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

partiel pour une durée de deux ans avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal, à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c51186

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

réelle normalement rémunérée et que, constatant l'existence d'une activité quotidienne exceptionnelle, encore qu'elle la qualifie d'invérifiable, et d'un salaire dérisoire, la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a pris en compte à titre forfaitaire une somme représentative des charges engagées dans les activités à Madagascar.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00400

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

, l'omission intentionnelle d'écritures comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'il est de principe que la présomption de fraude figurant à l'article

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

D... exerce une activité indépendante dans le domaine du négoce international de biens et marchandises, pour son compte ou celui des sociétés Interfrench A... et SOCIDA ; que cependant Michel B... est

Source officielle