AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les pièces à l'appui et les arguments soulevés ; 1.1 La société [A] La société [A] a été immatriculée le 15 juillet 2013 sous la forme d'une société à responsabilité limitée afin d'exercer une activité
Source officiellePage 73 sur 1047
Pôle 5 - Chambre 8
642d14becb8fa004f57da2d6
4 avril 2023
4 avril 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE: La SAS [U] [B] Concept Group (ci-après la société DSCG), créée le 27 août 2012, exerçait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Source officielle