A avait dissimulée, entre 2016 et 2018, l'appréhension de sommes importantes, issues de l'exercice d'une activité occulte et illicite d'abus de confiance.

de service public pour le compte de la communauté de l'agglomération du Havre, a, le 8 juin 2016, fait assigner le syndicat UNSA devant le juge des référés aux fins de voir constater le caractère illicite

aux 2/3 de ses appointements ; que l'article III du contrat de travail lui faisait, en outre, obligation de se consacrer exclusivement à la société Helena Rubinstein, à l'exclusion de toute autre activité

ou de l'information illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en

, faire cesser l'activité mécanique manifestement illicite se produisant dans les murs, ordonner la remise en état des lieux aux frais de l'intimée et de tout occupant de son chef, condamner l'intimée

[B] et [S], moniteurs de ski, exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants, étaient adhérents du Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français de Saint-Lary-Soulan (le

avril 2002, Graphibus a assigné Jean-Paul X..., les deux sociétés NDP et le mandataire ad hoc de NDP1 et demandé au tribunal de grande instance de Nantes de les condamner sous astreinte à cesser leurs activités

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), statuant en référé, la société ICTS France (la société) exerce une activité dans le domaine de la sécurité aéroportuaire.

et pour minoration du nombre d'heure de travail, de prêt de main d'oeuvre illicite et d'avoir déclaré M.

vérification pour l'année 2014 ; -les gains de jeu réalisés en tant que banquier au Punto Banco relèvent du pur hasard et n'entrent donc pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; -cette activité

contester la validité de cette mise en examen sur le fondement des dispositions légales sus-énoncées, il est soutenu l'absence d'indices de « fautes caractérisées », de connaissance du risque inhérent à l'activité

Dès lors, il ne saurait se prévaloir d'une activité professionnelle illicite pour justifier de son intégration à la société française.

, que l'activité de nettoyage était une activité support de celle de l'hôtellerie et que la société Sasih avait décidé d'externaliser cette activité spécifique en la confiant à la société FSG, spécialisée

Le 21/06/2019 et le 29/11/2019 , le syndic de copropriété a informé Mme [I] [F] de nuisances dans l'immeuble causées par une activité de jeux dans l'appartement loué, et demandé paiement de la somme de

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Properties Patrimoine, dont l'activité est le conseil en gestion de patrimoine, a consenti un contrat de mandat à M.

applicant company’s appeal, holding that the prosecutor’s decision to impound the bank accounts was justified as there was a reasonable suspicion that the applicant company’s transactions were a part of illicit

de son activité et a déclaré irrecevables les demandes de M.

de réputation pour elle son nouveau franchisé ; Attendu que BALLANDE réplique qu'ETAM n'établit pas davantage que son image de marque aurait été détériorée par son action ; qu'au demeurant, son activité