En défense, la société Exalis revendique le statut d'agent commercial en faisant valoir qu'elle détenait un pouvoir de négociation et qu'en tout état de cause, la définition d'agent commercial ne saurait

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Briançon, présidente-assesseure, Mme d'Argenlieu, première conseillère.

sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de sa contribution additionnelle, dégrevées en cours d'instance

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice

Par une décision n° 466960 du 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 29 juin 2022 en tant qu'il statue sur les conclusions de M.

, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel, revêt un caractère facultatif.

Les sociétés Blond et Roux architectes, Architecture et technique, Altia, VP Green Engineering, Espace Temps, Bureau Michel Forgue, Eléments ingénierie, MD Conseil et Agence TER, réunies sous forme de

Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

Massin, président de chambre, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère ; Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense, et, selon le dernier qui est d'ordre public, tous les mandats confiés à un agent

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2012, 27 janvier 2013, 4 février 2013, 27 janvier 2014 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil

ARRÊT N° /2023 PH DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/02452 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3KA Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY 21/00013 10 septembre 2021

du Maine à Paris Cedex 14 (75682) ; l'UESL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article

ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet " ou " travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la

Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale. / Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées de Mme Faure

Vu le pourvoi, enregistré le 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Pauline Marie A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Naud, premier conseiller ; les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public.