Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que dans ses conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant des sociétés d'experts-comptables et comptables agrées

traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé aucune modification délibérée dans la conception ou l'exécution des dispositions agréées

l'avait retourné à cet organisme pour qu'il le fasse suivre auprès de la Direction départementale du Travail, mais que l'organisme de formation avait attendu pour le faire que l'organisme mutualisateur agréé

attendu que, si l'article L. 950-2 du Code du travail a déterminé les conditions dans lesquelles devait se réaliser le financement des actions de formation, il n'a pas mis obstacle à ce qu'un organisme agréé

qu'il a agi en connaissance de cause de la contrefaçon, si bien qu'en présumant leur mauvaise foi , en leur qualité d'acquéreurs pour le compte de coopérateurs utilisateurs de modèles de taximètres agréés

du temps de travail en son sein, conditionnant l'octroi de l'indemnité litigieuse, n'avait été mise en oeuvre qu'au 1er septembre 2000, eu égard au délai avec lequel l'Administration du travail avait agréé

qu'en retenant que "l'appelante, par sa propre abstention, a engendré la situation qui fait grief : si en novembre 1994, elle avait déclaré la reprise des ateliers P3-P4 sur la base du plan d'épandage agréé

6 juin 2018, la délégation unique du personnel de la société Albioma Caraïbes, prise en ses attributions de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a voté le recours à un expert agréé

12 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

, - ne pas appartenir à un bureau d'un autre mouvement similaire » ; que l'article 6 des statuts prévoit que, pour être membre du syndicat, il faut ; « Être un commerçant non sédentaire, - Avoir été agréé

[O], adjudant-chef, chef d'agrès, pompier professionnel rompu aux interventions d'urgence, ne pouvait ignorer le danger inhérent au non-respect des règles élémentaires de sécurité imposant, lors de la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée

" et considéré, sur le fondement des dispositions précitées, que la requérante avait adopté une décision de gestion qui lui était opposable et qui faisait obstacle à ce que, pour le projet Agri-GNSS,

, justifiée par la complexité de la législation de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé

, justifiée par la complexité de la législation de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé

la requête est recevable : elles justifient de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui porte atteinte aux intérêts qu'elles ont pour objet social de défendre ; l'association One Voice est agréée

valeur de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés

#Sociedade Agro-Pecuaria Vicente Nobre, Lda. contre Conseil des Communautés européennes.#Recours en annulation - Prime pour l'abandon de la viticulture.#Affaire 253/86.

exploitant un commerce en franchise dans le cadre d'un contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau, refusé d'agréer

dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés