cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant intentionnel que matériels l'émission de chèque sans provision avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui et justifié l'allocation

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et distincts de ceux qui lui ont été alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

et de l'impossibilité de révision entre les époux divorcés avant ou après la loi de 1975 portant réforme du divorce, l'article 266 du code civil issu de cette loi prévoyant également l'allocation de dommages-intérêts

QUE CE MOTIF N'A TRAIT QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI DEFINI ET QU'IL N'EST PAS ENONCE EN VUE DE JUSTIFIER UNE EXECUTION EN NATURE, QUI EST A L'EVIDENCE IMPOSSIBLE, MAIS TOUT AU CONTRAIRE L'ALLOCATION

voie électronique le 03 juin 2020 par [Z] [G] épouse [C] tendant à titre principal à la confirmation du jugement, au paiement de 2.500 euros en compensation de frais irrépétibles, subsidiairement à l'allocation

Monsieur [H] a chiffré précisément sa créance et qui équivalent à une sommation de payer ; Attendu que les parties, qui ne démontrent aucune faute contre leur adversaire, ne peuvent prétendre à l'allocation

conditions que Madame Y... ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que Madame X..., qui ne démontre pas que son adversaire ait agi de mauvaise foi, ne saurait prétendre à l'allocation

jouissance privative ; qu'eu égard à ce qui précède et même si la lésion n'est pas retenue, il ne peut être considéré que les intimés ont eu un comportement fautif envers l'appelant, pouvant justifier l'allocation

restituera l'acompte versé par la société JETHO dès réception du paiement par Monsieur [M] ; - CONDAMNER Monsieur [M] à payer à la société YACHT GESTION LOCATION la somme de 5.000 euros à titre de dommages

La banque ne peut demander l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dès lors qu'en vertu de l'article 1153 du même code le retard dans le paiement d'une somme

Attendu que l' inanité des moyens d' appel auxquels le premier juge a pertinemment répondu justifie l' allocation de dommages- intérêts à la SARL AU BU SO pour appel abusif ; Vu l' article 696 du

un préjudice de jouissance, ainsi qu'un préjudice moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts ; qu'elle est de même fondée à obtenir restitution du dépôt de garantie versé lors de son entrée

A supposer même l'existence d'une faute de la part de la [10] comme l'intéressé l'invoque, il reste qu'un tel manquement se résout en allocation de dommages intérêts mais ne saurait être de nature à lui

ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE REPARE L'ALLOCATION

Par assignation du 05 décembre 2024, Mme [L] [O] a sollicité devant le tribunal judiciaire de Marseille la mainlevée de la saisie-attribution et l’allocation de dommages et intérêts pour saisie abusive

soutient, le bail litigieux ayant donc été reconduit à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de six ans ; Considérant qu'il sera ainsi fait droit à l'appel, l'équité justifiant en outre l'allocation

Il convient de rejeter, en outre, la demande de Monsieur [E] tendant à l'allocation de dommages et intérêts complémentaires et à la radiation de Maître [G], ces deux demandes ne relevant pas de la compétence

Il est constant que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts