"alors, d'une part, que les juges du fond sont souverain pour déterminer le montant des indemnités ; que l'utilisation du barème de capitalisation de rentes issu du décret du 8 août 1986 est facultative

3 mars 1992 par la Société générale d'équipement en qualité de directeur ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait, en plus d'une rémunération fixe, une prime liée au chiffre d'affaires annuel

B... demande au tribunal d’annuler son entretien professionnel 2024 et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité à raison de son préjudice moral. 2.

A titre subsidiaire si le jugement était annulé ou réformé le liquidateur judiciaire demande à la cour d'annuler les paiements effectués en période suspecte et de condamner la société Conseil et expertises

ALBI TARN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 MARS 1975 ET LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D...tendant à l'annulation de la délibération du 23 juillet 2009 par laquelle son conseil municipal a décidé de procéder à la désaffectation d'un chemin rural et de le céder à Mme A...C...

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre de détention de Tarascon l'a placé en congé de maladie ordinaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé

La société Zizinia demande l'annulation de cet arrêté. 2.

le 12 décembre 2000 auprès de la Société générale (la banque), pour la somme de 304 898,03 euros et pour une durée minimale de huit années, un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative

qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation

[X] outre les cotisations facultatives d'un montant de 2005 euros.

d'enseignement de droit administratif et à l'annulation de la décision refusant de les annuler. 3.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la réalisation d'un immeuble de logements sociaux à Montauban, à l'angle