CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

201 983 résultats pour « apport en societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514931

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1e janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2da

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bourdevaire, Institut scolaire BEST, dont le siège est à Sainte-Cécile

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ffe

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE HORTA AVAIT FIXE EN 1970 SA DEMEURE A CHATILLON-SUR-SEINE A PROXIMITE DES CHANTIERS OUVERTS A L'EPOQUE PAR LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514d6

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Viniprix a fait apport à la société Chesnaysienne de supermarchés, des biens et droits constituant la branche d'activité commerciale de magasins de détail faisant partie de ses actifs ; qu'à cette occasion

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43465

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

; QU'EN UN SECOND MOYEN, IL EST SOUTENU QUE, S'AGISSANT DE CHOSES FONGIBLES, LES RECOLTES APPORTEES A LA SOCIETE COOPERATIVE DEVIENNENT SA PROPRIETE DES LORS QUE C'EST EN SON NOM QUE CET ORGANISME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

anonyme People and Business Development (la société PBD), laquelle a procédé le 19 janvier 2007 à une augmentation de son capital social par l'apport en nature d'actions de la société Hominis ; que par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007874247

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

" ; Considérant qu'en s'abstenant de rechercher si les lacunes ainsi relevées dans l'apport, par la société à responsabilité limitée Maurel et fils, de la justification du détail de ses recettes journalières

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6193

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Max X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Lor-Electronic, société à

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b9

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

Claude Z..., demeurant ... à Genas (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société ATB, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a661f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société CDC Habitat social SA HLM précise qu'aux termes d'un acte de fusion en date du 26 octobre 2018, la société Le Nouveau Logis méridional a fait apport à la société Osica de la totalité de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200373

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de grande instance, les salariés ont inscrit, à l'encontre de la société Cinram France Holdings, un nantissement sur les parts sociales lui appartenant de la SCI Cinram France ; que ces parts sociales

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006261

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

du plan de continuation des entreprises bénéficiaires, alors en redressement judiciaire, et a écarté les justifications apportées par la société pour défaut de documents probants et non au motif d'une

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3c

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X..., de Me Hémery, avocat de la société Cyclone Editions, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ee3

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Didier X..., demeurant ... 1er (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre, chambre sociale), au profit de la société le Coq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510246_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Mme A... occupe un logement social situé résidence les Pommiers avenue des Salyens à Vitrolles, en vertu d’un bail conclu avec la société 3F SUD.

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f55

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Beauvais (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Verandalux France, dont le siège social est à Soissons (

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le 23 décembre 2013, Mme A a constitué la société E, société holding dont elle est l'unique actionnaire. Le même jour, elle a apporté à cette société, 500 actions qu'elle détenait dans la société F.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Teisseire ne démontrerait pas que la décision d'acceptation des modifications apportées par la société Routin lui ferait grief, sans répondre aux conclusions de cette société qui faisait valoir que la

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40137

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE

Source officielle
CC

civ1

60794c769ba5988459c45790

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

limite nécessaire une dénaturation de l'oeuvre de l'architecte, et qu'elle a en conséquence omis de rechercher, comme elle devait le faire, si une telle dénaturation ne résultait pas des modifications apportées

Source officielle

Page 73 sur 10100

← PrécédentSuivant →