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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514931
28 avril 2017
sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1e janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou
soc
61372238cd580146773fb2da
5 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bourdevaire, Institut scolaire BEST, dont le siège est à Sainte-Cécile
6079b2229ba5988459c55ffe
5 juillet 1977
DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE HORTA AVAIT FIXE EN 1970 SA DEMEURE A CHATILLON-SUR-SEINE A PROXIMITE DES CHANTIERS OUVERTS A L'EPOQUE PAR LA SOCIETE
6079b1279ba5988459c514d6
13 octobre 1988
Viniprix a fait apport à la société Chesnaysienne de supermarchés, des biens et droits constituant la branche d'activité commerciale de magasins de détail faisant partie de ses actifs ; qu'à cette occasion
civ1
60794b7e9ba5988459c43465
13 novembre 1985
; QU'EN UN SECOND MOYEN, IL EST SOUTENU QUE, S'AGISSANT DE CHOSES FONGIBLES, LES RECOLTES APPORTEES A LA SOCIETE COOPERATIVE DEVIENNENT SA PROPRIETE DES LORS QUE C'EST EN SON NOM QUE CET ORGANISME
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087
13 septembre 2017
anonyme People and Business Development (la société PBD), laquelle a procédé le 19 janvier 2007 à une augmentation de son capital social par l'apport en nature d'actions de la société Hominis ; que par
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007874247
9 novembre 1994
" ; Considérant qu'en s'abstenant de rechercher si les lacunes ainsi relevées dans l'apport, par la société à responsabilité limitée Maurel et fils, de la justification du détail de ses recettes journalières
613721b0cd580146773f6193
2 avril 1992
Max X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Lor-Electronic, société à
613721b0cd580146773f61b9
12 décembre 1991
Claude Z..., demeurant ... à Genas (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société ATB, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a661f
3 novembre 2022
La société CDC Habitat social SA HLM précise qu'aux termes d'un acte de fusion en date du 26 octobre 2018, la société Le Nouveau Logis méridional a fait apport à la société Osica de la totalité de son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200373
22 mars 2018
de grande instance, les salariés ont inscrit, à l'encontre de la société Cinram France Holdings, un nantissement sur les parts sociales lui appartenant de la SCI Cinram France ; que ces parts sociales
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006261
30 mai 2007
du plan de continuation des entreprises bénéficiaires, alors en redressement judiciaire, et a écarté les justifications apportées par la société pour défaut de documents probants et non au motif d'une
613723d4cd5801467740eb3c
23 octobre 2001
X..., de Me Hémery, avocat de la société Cyclone Editions, les conclusions de M.
613721accd580146773f5ee3
18 mars 1992
Didier X..., demeurant ... 1er (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre, chambre sociale), au profit de la société le Coq
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510246_20260223
23 février 2026
Mme A... occupe un logement social situé résidence les Pommiers avenue des Salyens à Vitrolles, en vertu d’un bail conclu avec la société 3F SUD.
61372211cd580146773f9f55
25 janvier 1994
Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Beauvais (Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Verandalux France, dont le siège social est à Soissons (
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
Le 23 décembre 2013, Mme A a constitué la société E, société holding dont elle est l'unique actionnaire. Le même jour, elle a apporté à cette société, 500 actions qu'elle détenait dans la société F.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621
30 mai 2012
Teisseire ne démontrerait pas que la décision d'acceptation des modifications apportées par la société Routin lui ferait grief, sans répondre aux conclusions de cette société qui faisait valoir que la
civ3
6079410c9ba5988459c40137
30 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE
60794c769ba5988459c45790
7 janvier 1992
limite nécessaire une dénaturation de l'oeuvre de l'architecte, et qu'elle a en conséquence omis de rechercher, comme elle devait le faire, si une telle dénaturation ne résultait pas des modifications apportées
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