AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2003), qu'à la suite d'un

X... le 26 mars 2003, était intervenu dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu,

du code civil et, par refus d'application, l'article 1171 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 8 du contrat du 2 décembre 2011, la réunion de plusieurs éléments, notamment financiers

X... en contrepartie du paiement d'un matériel au double de sa valeur n'étaient pas dérisoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1131 et 1134 du code civil

Selon l'article 1178 alinéa 1 du code civil, ' Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Elle sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 1135, 1147 et 1178 du code civil, la condamnation solidaire des intimés au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts

et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1172 et 1601 du Code Civil que lorsqu'une vente portant sur plusieurs biens est illicite en ce qui concerne seulement une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière Gella PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT

du code civil, ensemble les articles 1134 et 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2011), que, le 21 février 2005, la société Grasse la Paoute a promis de donner

3, du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en autorisant les parties

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

de procédure civile, 1131, 1135, 1162, 1172, 1174, 1184, 1591, 1601, 1650, 1892, 1893, 1895 et 1902 du Code civil et la jurisprudence y affe'rente, 442-6 I 1° et 2° du code de commerce et L.131-31, L.131

, 1126, 1131 et 1582 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors que, en outre, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit comporter obligatoirement la mention du chiffre d'affaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que

Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

incluant notamment la responsabilité de la sécurité de l'établissement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1146 du Code civil, l'arrêt