[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

L'équité commande de faire droit à la demande de la SCI MARCHAND au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Madame [X] [O] à lui payer la somme de 300 euros à ce titre.  

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ;1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

544 du code civil, ainsi que des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 que : - le règlement de copropriété rappelle en son article 4 que « chacun des copropriétaires aura en ce qui concerne l’

code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

1342-10 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

871 du code de procédure civile.

demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.  

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

700 du code de procédure civile.