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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 3
69e69531cdc6046d47f1d530
2 avril 2026
2 avril 2026
des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [N] [Z] a satisfait aux dispositions de l’article
Source officielleJAF CABINET 3
69e6954ccdc6046d47f1d756
2 avril 2026
2 avril 2026
des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [K] [A] de sa demande en séparation de corps fondé
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0d9cdc6046d478fed02
8 avril 2026
8 avril 2026
le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code
Source officielle4ème Chambre Cab D
68e7a509033cf481c39a3870
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE que la date des effets du divorce entre les époux au 5 novembre
Source officielle4ème chambre Cab G
695ebe09cdc6046d478b7c34
7 janvier 2026
7 janvier 2026
9] ( Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin, sur les registres du Service
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2021 ; RAPPELLE
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec24965b5d9df31fb1b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [J] [E] et [G] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]
Source officielle2ème Chambre - JAF
6a1764a4cdc6046d4728d271
22 mai 2026
22 mai 2026
242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912ae
24 avril 2024
24 avril 2024
du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur
Source officielle4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c5d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1631cb9f94e984650c479
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Concernant
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3cdcdc6046d479b24c1
21 mai 2026
21 mai 2026
) Mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent
Source officielle4ème Chambre Cab D
695eb786cdc6046d478b1080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2024 ;
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece6ecdc6046d47e784d4
2 avril 2026
2 avril 2026
1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; Concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 février 2025 ; RAPPELLE
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa98
17 avril 2024
17 avril 2024
1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er août 2022, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune
Source officielle4ème chambre Cab B
686d6512a2273490db108bd0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d474
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16318b9f94e984650c441
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb704cdc6046d473a8974
19 mai 2026
19 mai 2026
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL
Source officiellePage 73 sur 630