834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Versailles le 16 septembre 2025, en ce qu'elle

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 1217 du code civil.

atteinte à leur droit de propriété, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que vainement objecterait-on du droit dont dispose tout propriétaire de se clore ; qu'en

matière à application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57 € TTC correspondant

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du code civil que M.

1108, 1109, 1134 et 1147 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en condamnant Mme X... au paiement du prix sans répondre aux conclusions

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

[H] et [U] [X], héritiers réservataires, la cour d'appel a violé les articles 924 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 924 du code civil : 10.

Il ne permet pas plus de mettre à la charge du crédit-bailleur une obligation de restitution du dépôt de garantie dans cette hypothès », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil

a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

, dont l'avocate réclamait subsidiairement l'application dans l'hypothèse de l'annulation de la convention du 24 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1103

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1103 [du code civil]. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER

1182 du code civil.

du code civil et du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de