1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992 ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Z... tendant à la fixation du point de départ des intérêts sur le montant

Il réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

49 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 113-8 du Code des assurances et privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles en ce qui concerne la qualité de cadre salarié de M.

Lavergne, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Système Sud : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré

elle l'a fait, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 10, alinéa 3, de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, pour la détermination

légaux sont dus à raison du retard dans l'exécution du paiement d'une somme d'argent sans que le créancier n'ait à justifier d'un quelconque préjudice ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article

31 de la convention collective et XIII du règlement intérieur-type, et ont donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les jugements qui affirment que l'inscription sur le tableau

faits par la compagnie L'Alsacienne à la suite de l'accident avaient pu revêtir un caractère contractuel, ni que les intérêts auraient été alloués à titre compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article

1153 du code civil ; que les locataires restant débiteurs, ils ne peuvent prétendre au remboursement de quelconque somme ; qu'ils seront déboutés de leur demande en répétition ; 1) ALORS QUE les charges

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DOIT, POUR S'EXONERER DE LA PRESOMPTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

95 du Code des douanes et 11 de la loi du 3 janvier 1969 ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des ports maritimes que les droits de port sont

L. 113-1 du Code des assurances pour exonérer la compagnie La Concorde de son obligation ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la compagnie La Concorde a invoqué, pour dénier sa garantie

8-6 précité du cahier des charges donnent lieu aux majorations pour retard prévues à l'article 357 du code des marchés qui sont exclusives de tout autre intérêt ; Considérant, d'autre part, que les sommes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme C B A, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Université

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être