signalées par l'intitulé « rappel des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation », ce qui n'aurait pas manqué d'attirer l'attention de M.

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu,

du 9 mars 1993 relatives à la justification par le pétitionnaire des titres l'habilitant à construire doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce

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122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

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L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

117 et 121, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction ancienne ; 4°/ que la nullité de la déclaration de créance,

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