450 du code de procédure civile

Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

du journal et de l'inaptitude de Mme Y... à s'intégrer dans la nouvelle structure, la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 1226-10 du Code du travail.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir, au fondement des articles 1101 et suivants, et 1222, alinéa 1er du code civil, que d’importantes réserves avaient été mentionnées dans le procès-verbal

.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Il maintient ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

précitées en application des dispositions de l'artic1e 455 du Code de procédure civile.

sa décision de toute base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

L 1222-1 du code du travail, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera l'annulation des

[X] [B] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et condamner M.

Elle fait valoir, à défaut, qu’elle est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle suffisamment caractérisée au visa de l’article 1224 du code civil.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil ; 2/ ALORS QUE L'ADAPEI faisait valoir

700 du code de procédure civile.