contractuelle de Mme [N] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, texte qui fonde en réalité leur action et dont la cour, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance

code de procédure civile).

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

- Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

L. 1221-10 du code du travail. 20.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur avant le 7 août 2015 ; 5) ALORS QUE les juges du fond sont

1 ° à 4° de l'article L. 82 11-1 du code du travail.

du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, - Déclarer les époux [N] irrecevables de leur demande - Débouter les époux [N] de l'ensemble

produites, que la salariée aurait bénéficié d'une autonomie dans la réalisation de son travail et du pouvoir de coordonner une équipe, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et

Monsieur X... en sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail et de lui allouer à ce titre la somme de 17.400 euros ; sur la rupture du contrat de travail, que la

de nouveau privé leur décision de base légale au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

Sur les dommages intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par a mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

-13 du code du travail.