455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements: Qu'au terme de l'article L. 1233-5 du code du travail

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Enfin, l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : "L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

décision ne disposait d'aucune autorité de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé ledit principe ensemble les articles 1351 du code civil, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 1341 du Code civil ; 2.

des articles 1315 du code civil et L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements aux motifs

des agriculteurs constituait avec eux, un groupe de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux entiers dépens

L. 1233-5 et L. 1233-78 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

L. 123-21 du code de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa

1315 du Code civil et 1233-5 du Code du travail.

conventionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil, et des articles L 1237-11, et suivants du code du travail, ensemble les articles 1132

de l'article 373 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du