805 du Code de Procédure Civile.

, et sans faire procéder elle-même au contrôle des bilans présentés, a commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21.

, elle avait contesté l'application du Code 48-04 comme ne correspondant pas à son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé cet élément décisif, a violé l'article

1382 du Code civil, 22 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4 / qu'en jugeant que "la saisie conservatoire en date du 4 février 1997 a eu un caractère totalement injustifié compte tenu du résultat de la saisie-attribution

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile.

1319, devenu 1371, et 1320 anciens du code civil. » Réponse de la cour 6.

Par conclusions du 7 février 2020, qui sont tenues pour entièrement reprises, le GIE Allianz Agences demande à la Cour de : « Vu les articles 1103, 1199, 1327 et 1330 du Code civil, Infirmer le jugement

Y... ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer qu'il puisse être jugé que les dispositions de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, prévoyant qu'en cause

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale, insuffisance

L'article 1324 du code civil qui prévoit que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification

1382 du code civil.