1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

[L] à payer 2 500 euros à l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

1344 du code civil.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

1343-2 du code civil ; Ordonne à M.

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

1343-2 du Code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société Ganertrans a obligé la société Lapton à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice

intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; Mais attendu que le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut, s'agissant d'un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens en application

1343-5 du code civil et non de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

l'an sur celle de 2 392.78 € à compter du 17/09/2024 et jusqu'au complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [X] [R], en

457 du code de procédure civile, 1315, 1341 à 1348 et 1356 et suivants du code civil dans leur version respective applicable au litige ; 2- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

1343 - 2 du Code civil, -Condamner Monsieur [D] [T] à payer à Madame [C] [I], la somme de 1.800€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Ordonner l'exécution provisoire de la

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation