formée et qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en retenant, au contraire, qu'en application du nouvel article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts n'était pas

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, le demandeur nous informe se désister de sa demande au titre du principal, mais maintient ses demandes au titre de l'article

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... avait heurté l'automobile, la cour d'appel se serait contredite et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ayant relevé que la voiture circulait sur

1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du code civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la société [Adresse 2] demande des délais de paiement en cas de remboursement complet du compte courant d'associé.

X... ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions développées par les parties

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355. » Réponse de la Cour 5.