X..., la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'ingénieur avait exécuté l'étude que la gérante de la société civile immobilière Les Calanques

qu'en écartant la seule attestation produite par Mme Y..., alors que la preuve de la réalité des fonctions exercées par un salarié peut être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles

1317, 1319 et 1334 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est établi que la procuration annexée à l'acte authentique limitait l'engagement de la caution et était donc en contradiction avec les termes

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

282 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, interprétant souverainement les décisions précédemment rendues entre les parties, a estimé

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

82-1 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'établissement d'une attestation portant certification d'un extrait de compte par un commissaire aux comptes en vue

l'engagement de caution ne comportant aucune mention manuscrite relative au taux des intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil; et alors, enfin

porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).

aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

450 du code de procédure civile

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

en ont délibéré et que les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettraient pas de savoir par qui il a été signé, en violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1317 du code civil.

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.