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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c363
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[N], outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CARMF explique que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100257
6 mars 2013
6 mars 2013
X..., la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1479 du code civil, de plus fort violé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505148_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110486
9 juin 2021
9 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
695c0cc675782d5f06e3a823
5 janvier 2026
5 janvier 2026
GENEPSY [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante DÉFENDERESSE Madame [F] [S] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
6a160415cdc6046d4707a48b
21 mai 2026
21 mai 2026
1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2025 ; Vu l'opposition du date de l'opposition en date du 10 mars 2026 ; Attendu que la partie demanderesse ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f666c
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63c1050ebf9fd47c90a135a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] [T] à verser à Mme [B] [Y] une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.
Source officielleChambre 1-7
653b554608c361831812f54d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433b93bbdffcd9171949f
4 avril 2024
4 avril 2024
394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
9 mars 2011
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience
Source officielle4ème chambre
DTA_2002568_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielleContentieux général Proxi
698fa9fdcdc6046d47473df7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-002151 en date du 07 avril 2025 rendue à la requête de la Société -CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL et l'opposition
Source officielleContentieux général Proxi
67f6dee1a9d5adc260626758
7 avril 2025
7 avril 2025
385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-003296 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A.S.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa4b4e9a46d1f5a76a017
6 janvier 2025
6 janvier 2025
385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001215 en date du 29 décembre 2023 rendue à la requête de la S.A.S.
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c39
8 février 1978
8 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002596_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300579
6 mai 2014
6 mai 2014
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Du Portail Neuf la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre
Source officielleChambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la compensation : Attendu que l'article 1347 du Code civil dispose : «La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePage 73 sur 359