TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/07605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A2R N° MINUTE : Assignation du : 11 juin

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé de l’indu En application des dispositions de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières

[Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

X... et la SCP Ancenay-Pradille en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

12 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-1 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente du 25 février 1993, la cour d'appel énonce que les mentions du chiffre

Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, 'L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

La Cour en a conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.   I.   Mesures de caractère individuel   1.

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt énonce que l'action de l'assuré engagée par ce dernier en sa qualité d'usager du service

    Le droit au respect des biens du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, a-t-il été méconnu dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée de la procédure

L. 124-2-1 du Code de la sécurité sociale, la demande de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE chargé d'instruire l'affaire.