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6 182 résultats pour « article 1422 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300237

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle

Page 73 sur 310

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CC

civ1

6137226dcd580146773fce48

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

au sens de ce texte ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation des écritures et de manque de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, les deuxième

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104937_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général

Source officielle
TJ

CABINET 1

69860b29cdc6046d4736088e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 2 octobre 2025, Vu l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01426

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

N° S 17-87.299 F-N N° 1426 ER2 9 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

comm

été N & A a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01506

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f852

Cassation

29 janvier 1971

29 janvier 1971

AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL, REPRESENTE SA FEMME EN FORMANT LE PREMIER DE CES DEUX APPELS, DEJA TARDIF, DAME X...

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400e6

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90622

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[G] et autre Défendeur : la société Crédit Logement et autre Requête n° : 1421/22 Ordonnance n° : 90622 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90620

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2022 par Mme [W] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c5b

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1452-2, et R. 1452-4 du code du travail, ensemble les articles 58 et 121 du code de procédure civile ; 3°/ que si le même litige est pendant devant deux juridictions, le juge saisi en second lieu doit

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034893141

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9e

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

c) sur le contenu du certificat médical Aux termes des dispositions combinées des articles 431 du Code civil et 1219 alinéa 1 du code de procédure civile, le certificat médical circonstancié 1o décrit

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd6e

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31ae

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d60

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

-Z... pour être leur domicile conjugal, il existait, en application de l'article 1402 du Code civil une présomption que cette construction avait été financée par des fonds communs, notamment au moyen d'emprunts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle