AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300237
17 février 2010
17 février 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePage 73 sur 310
civ1
6137226dcd580146773fce48
28 mars 1995
28 mars 1995
au sens de ce texte ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation des écritures et de manque de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, les deuxième
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