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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
14 juin 2016
[C] considère que le premier juge, en se déclarant incompétent, alors que les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, et celles de l'article 1843-4 du code civil lui reconnaissent la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01411
9 mai 2018
9 mai 2018
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01447
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE
Source officiellesoc
6137211ecd580146773f121f
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleETRANGERS
64e4524d2fd198d969c01285
20 août 2023
20 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 août 2023 ,notifiée le même jour
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446c4
24 mars 1981
24 mars 1981
QUI S'ETAIENT MARIES EN 1947 ; QU'IL EST SOUTENU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 1443 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SEPARATION DE BIENS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE SI LES BIENS DU
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e10
14 juin 1989
14 juin 1989
fourni à cet égard toutes explications utiles sur ces sommes provenant de ses activités professionnelles, alors qu'une telle motivation ne peut justifier la décision prise de ce chef au regard de l'article
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c4565a
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités allouées
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90956
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[R] Défendeur : Mme [J] divorcée [R] Requête n° : 1440/22 Ordonnance : 90956 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [J] divorcée [R], ayant la SCP Piwnica
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201401
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1401 F-D Recours n° M 16-60.104 R É
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
5 octobre 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame G. née P., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c4685b
25 mars 1999
25 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A
ECLI:CEDH:001-175013
9 juin 2017
9 juin 2017
(article 914 du code civil), des personnes contre lesquelles l’action était dirigée ( των εναγομένων με την αγωγή ) (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100974
23 septembre 2015
23 septembre 2015
entre époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86ebc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500908_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600427_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500066_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110953
15 décembre 2021
15 décembre 2021
1401 et 1409 du Code civil.
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464dc
29 mars 1995
29 mars 1995
. ; Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué a statué sur une exception de procédure
Source officiellePage 73 sur 419