1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1448 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État

L.1411-1 et suivants du code du travail, l'article R.1412-1 du même code, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil.

AVAIENT CONCLU ENTRE EUX UNE SOCIETE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR

R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444

MOTIFS Attendu qu'il doit être constaté que la partie appelante s'est désistée de son appel ; Que, selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LES COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS FONCIERES ET DE TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES AUX PROPRIETES SUS-MENTIONNEES ET S'ELEVANT

1457 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, formé instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; Attendu qu'en application de l'article 82 du même code, ce recours devait être engagé

AUX MOTIFS QUE : Considérant qu'il résulte des articles 122 et suivants du code de procédure civile, que les fins de non recevoir qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la mise en état, comme

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14.2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs

    Le 4 juillet 1996, la deuxième chambre de la Cour des comptes, se fondant sur les articles 9 du code des pensions civiles et militaires et 2 §§ 1 et 2 de la loi n° 2320/1995, ainsi que sur

32-1 du code de procédure civile et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1441-4 du code de procédure civile, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, dudit code, ne peut faire l'objet d'aucun recours ; qu'en rétractant l'ordonnance du