699 du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

(Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée cidessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que

José-Luc LEBAN, président de la 4 ème Chambre, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, M.

conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ; En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats ; Ordonnons la réouverture des débats et nommons comme

[U] et autre Défendeur : Mme [Y] Relevé d'office de la péremption n° : 1517/22 Ordonnance n° : 88333 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le

[V] et autre Défendeur: la société Distribution casino France Requête n°: 1535/21 Ordonnance n° : 90579 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Distribution

_________ OPerOff Pourvoi n° : H 18-24.665 Demandeur : la société Alba Défendeur : la société Atradius Credito y Caucion sa de Seguros y Reasegu et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1531

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Y... au nom d'elle-même ne constituaient pas la rémunération de son activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1538 et 214 du Code civil ; et alors, d'autre part

37, 153, 153-2 et 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande du liquidateur se référait à la seule liquidation

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

700 du code de procédure civile.

, since the applicants did not lodge an action before the civil courts on the basis of Section 1401 of the Civil Code (Burgerlijk Wetboek) which provision dealt with tort.

450 du code de procédure civile