Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1601-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES VENTES, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ABBAYE DE L'YVETTE, D'IMMEUBLES CONSTRUITS

Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement, institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, étant affecté au budget général

Aux termes du 1. de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

1217 du code civil

805 du code de procédure civile).

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du Code civil ; 2°) que la caution ne saurait être tenue au-delà de son engagement, que les stipulations précisant les modalités de constatation

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1604 et 1641 du Code civil et fait valoir qu'elle ne pouvait être tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que l'article 1147 du Code

1602 du code civil, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué condamne Mme X... au paiement d'une facture de livraison de piquets de clôture

 1184 et 1604 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil

1642-1 du code civil.

1604 du code civil ; ALORS, de quatrième part, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 6 al. 3 et 4), M.

Prétentions et moyens : Au soutien des prétentions de son assignation, Monsieur [Z] [E], au visa des articles 1604 à 1611, 1626 et 1630 du code civil, indique que le véhicule acquis auprès de Monsieur