L. 161-22 et L. 161-22 A du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/16181 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXKW N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le:

proscrivant l'application d'un enduit extérieur par mauvaises conditions climatiques, ou prescrivant l'apposition préalable d'une couche d'apprêt, de sorte que la cour d'appel aurait violé tant les articles

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette

de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

1641 du code civil.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.