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4 970 résultats pour « article 1619 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300530

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 avril 2012), que par acte

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

660f94ffa40f8b0008cb7563

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303940_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303942_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté ne comporte pas de signature en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne mentionne pas les bases

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305355_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

S’agissant de la régularité des titres exécutoires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application des articles L. 111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409337_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501730_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420632

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

145, 147 et 161 alinéa 3 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 212, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305351_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

S’agissant de la régularité des titres exécutoires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application des articles L. 111

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10686

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642e638e826f3a04f5216725

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en vertu des articles 287 à 298 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300397_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il soutient que les avis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que, eu égard aux éléments qu'il produit, et en dernier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200638_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7d

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X... faisait valoir que, selon l'ancien article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, il pouvait bénéficier du versement de la pension vieillesse au titre du régime salarié et continuer une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300338_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521835_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Source officielle

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