L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - en prélevant ces sommes l'administration a méconnu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code

Y... et X... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une entité territoriale dite frairie de Saint-Nervin et en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire

DISCUSSION L'article 1103 du Code Civil indique que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisait obstacle à ce que la demande de M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

1655 ter du code général des impôts et en en déduisant qu'elles sont dépourvues d'incidence sur la notion de bien immobilier au sens de l'article 3 de la convention et, d'autre part, en décidant qu'il

Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1184 du Code Civil, dans le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement, le contrat n'est point résolu de plein droit, la partie envers laquelle

du nouveau Code de procédure civile), la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant à la fois sur la demande du bénéficiaire du cautionnement en relevé de

des impôts, l'article 292 Annexe II et l'article 1655 ter du même Code; Attendu que, pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par les époux A..., Thierry et I..., le

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.

général des impôts, l'article 292, Annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme Z... le jugement énonce que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures

et que les dispositions actuelles de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent, en vertu de l'article 14-1° du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés à compter du