SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 72 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 98 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

575 alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 502, 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure

du code de procédure civile, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, l'administration justifiant être dans la situation prévue par l'article L.742-4 3°.

appel des ordonnances de non-lieu conformément aux dispositions de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans qu'il lui soit besoin de définir, comme ce serait le cas pour les ordonnances

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'état de cessation des paiements suppose que l'actif disponible ne permette

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au

X..., la société civile immobilière de L'Avenir et la société hôtelière du Causse Comtal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

se déterminant ainsi, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1865 du code civil, 4 de la loi du 4 janvier 1978 et 44 de la loi du 15 mai 2001 ; 8° / que le juge ne

Vu : - le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18 octobre 2022 à 16h00, déclarant régulier l'arrêté de

Y... et X..., qui est recevable : Vu les articles 2 et 4 bis de la loi du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les

[Z] [X] [O] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Aucune conciliation n'ayant été possible, procès-verbal en ce sens a été dressé le 16 janvier 2017 ; La CACL a maintenu, devant la

[R] [H] [Z] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Aucune conciliation n'ayant été possible, procès-verbal en ce sens a été