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7 470 résultats pour « article 2 du CCAG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310540

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

3.6 du CCAP ; qu'en faisant ainsi prévaloir les stipulations du marché initial sur la volonté postérieurement affichée par les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil.

Source officielle

Page 73 sur 374

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01280

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[L] [Y] demande à la cour de : […] dire et juger que les condamnations à intervenir, créance de la CCAS comprise et provision non déduites, porteront intérêt au double du taux légal à compter du 2 janvier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203202_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Principes généraux : Les dispositions de l'article 45 du CCAG Travaux s'appliquent. () Faute du titulaire : Les dispositions de l'article 46.3 du CCAG Travaux s'appliquent.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242801

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

  2.     Did the applicants’ stay in the CCAC of Samos amount to a deprivation of liberty within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention?

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f98

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

17 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), dérogatoires à celles de l'article 1794 du Code civil, étaient applicables aux conséquences de la rupture et, au vu du rapport de l'expert, a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500555_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l’article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Résiliation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01853_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par une ordonnance du 25 janvier 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la CCIG à l'encontre de cette ordonnance. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300766_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

13.4.2 du CCAG-travaux.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd24

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 3.6 du CCAP a retenu, s'agissant de la demande en paiement de la société Bugeau, que : - selon l'article 1er du CCAP qui énumère les pièces contractuelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01534_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201452

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

III-3 B de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la notion de radiation ionisante qui était visée par la Nomenclature

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), dans sa rédaction issue de l’arrêté interministériel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA00733_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 3.3.5.1. du cahier des clauses administratives particulières : " () Toutefois, en dérogation à l'article 13.42 du CCAG, il est spécifié que la notification du décompte général s'opérera

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205822_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301586_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Article 2 : La société CPCM versera à la communauté de communes des 2 Vallées Vertes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304997_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

a été opposé par la communauté d'agglomération du Grand Annecy de procéder aux constats prévus aux articles 47.1.1 et 12 du CCAG-Travaux ; 3°) la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Durant cette période, l'EALAT assume la responsabilité du dépositaire, conformément à l'article 19.1.2 du CCAG/FCS.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004847_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 37 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable au marché en litige en vertu de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca64119504594c5d3abd2a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de sa décision de rejet, ce délai étant en réalité de 6 mois en vertu de l'article 50.32 du CCAG.

Source officielle