AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310540
18 octobre 2018
18 octobre 2018
3.6 du CCAP ; qu'en faisant ainsi prévaloir les stipulations du marché initial sur la volonté postérieurement affichée par les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil.
Source officiellePage 73 sur 374
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01280
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L] [Y] demande à la cour de : [ ] dire et juger que les condamnations à intervenir, créance de la CCAS comprise et provision non déduites, porteront intérêt au double du taux légal à compter du 2 janvier
Source officielle