2240 du code civil.

du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique de l'Alma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

700 du Code de procédure civile ;Les condamner de même aux entiers dépens dont distractions au profit de Maître Huguette RUGGIRELLO, avocat sur son affirmation de droit.

[T] [B] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

conclusions de l'appelante, a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors qu'elle constatait que Mme X... ne se reconnaissait pas débitrice à l'égard de la CNBF, la cour

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

de redressement non contestés, - dit n'y avoir lieu à application de l'artic1e 700 du code de procédure civile, - condamné 1'URSSAF au paiement des dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mai

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mai

H... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur l’application de l’article 1359 du code civil l’article 1359 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige dispose : “L'acte juridique

450 du code de procédure civile

que la salariée avait commis des fautes graves, sans indiquer les circonstances de fait dont elle a déduit cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

450 du Code de Procédure Civile

5.1 du CCAP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

1116 et 2053 du Code civil.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, devant C.