LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 7 juin 2012 par le conseil

L. 211-9 du Code des assurances, ne l'a pas fait et doit en conséquence encourir la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code, -qu'enfin les intimés doivent être condamnés à une somme de

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

04/11/2005 45823/08 IOANNIS ANASTASIADIS AND OTHERS 18/04/2013 18/07/2013 1953/10 IOANNOU AND OTHERS 12/06/2012 12/06/2012 5973/03 KABETSIS 21/04/2005 21/07/2005 64867/09 KAGGOS 19/07/2011 19/07/2011

IPIROU EVVA HELLAS A.E. 13/01/2011 13/04/2011 46059/09 KOKKINATOS 05/04/2011 05/04/2011 5957/03 KOLLIAS 21/04/2005 21/07/2005 10304/03 KOLLOKAS 30/03/2006 30/06/2006 56814/08 KON/NOS CHITZOS SOLINOURGIA

Considérant le rejet implicite de son recours, il a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article

d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00474 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDO Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Octobre 2020 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] - RG n° 211

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 AOUT 2022 F N° RG 21/05261 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKIR S.A.S.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent de ce que les critères prévus par l’article 5 du décret du ministère de la Santé n o 162/12 ont privé d’efficacité

, 15, 18 et 19; Vu l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967; Vu l’acte de notoriété reçu après le décès de Madame [W] [YB], veuve [U] en date du 14 novembre 2013; Vu les articles 699, 700

Juillet 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23IP COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Pour ce faire, il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et a notamment  énoncé : « En l'espèce, selon les termes de la société Financière

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande de résolution Selon l’article 1217 du code civil :

en oeuvre de cet article suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale ont été amoindris ou

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article