critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sevabel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

11 du protocole préélectoral et violé les articles 1103 et 1192 du Code civil (anciennement article 1134), ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause

Elle précise lors de ses écritures exercer son recours à l'encontre de l'intimé sur le fondement de l'article 2305 du code civil et au titre de son recours personnel.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé

L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition

Il apparaît que tel n'est pas le texte de l'article 2305 du code civil : cette version est celle applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA CEGC débouté la SA Caisse d'Epargne de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

P..., au motif que la liste CFE-CGC ne respectait pas l'obligation de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M.

2305 du code civil, - déclarer inopposable à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les dispositions de l’article 526-1 du code de commerce en ce qui concerne les biens et droits immobiliers

au sens de cet article, et que, conformément à l'article 2313 du code civil, c'est la prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du même code qui s'applique, de sorte que son action n'est

En l'espèce, Monsieur [U] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

En l'espèce, les consorts [T] invoquent les données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-23 du code du travail : 9.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre