code de procédure civile.

Vu l’article 2306 du Code civil.

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

à l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article L. 313-7 du code de la consommation aux cautionnements souscrits par M.

2367 et 1346 du code civil sur la clause de réserve de propriété et sur la subrogation.

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code civil " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

1412 et suivants du code de procédure civile.

le pourvoi de la partie civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa

700 du Code de procédure civile.

[X] en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

1343-2 du code civil.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes J... et O...

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.