Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 ayant abrogé l'article 521 du code de procédure pénale qui donnait

janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(arrêt, p.12) ; qu'en vertu de l'article L. 320-2 du code du travail qui fait peser une obligation de résultat sur l'employeur, ce dernier devait envisager le pire, c'est-à-dire l'accès sur le toit de

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

[Z] a cédé ses parts de la société [Z] à la société [2] le 2 juillet 2021.

F... un aveu portant sur un point de droit, a violé les articles 1354 et 1356 et du Code civil ; Mais attendu que Mme G... ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la date

514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre

non- lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Petit", demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac, 2°/ de M.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le président de la chambre 1-2 de la cour a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SA Caisse d'épargne CEPAC le 24 septembre 2025.

Faits et procédure 2.

Fouad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 juin 2016, qui, notamment, pour infractions à la législation sur les armes, infractions à la législation sur les

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au titre de la première instance et la somme de 2 000 euros pour la procédure d'appel, Rejeter les éventuelles

et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

1993, des articles 1, 8, 10, 12 et 12-1 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, de l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, des articles 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994, de

L'ordonnance de clôture est du 2 mars 2026.