584 du code de procédure pénale, et non à une éventuelle impossibilité de déposer son mémoire auprès du greffe de la Cour de cassation à partir du onzième jour (article 585 du même code) dans le délai

1134 (devenu 1103) du code civil et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

  1   :261 § 1 du code civil).

    Article 1696 of the German Civil Code, in so far as relevant, reads: “(2) A measure under sections   1666 to 1667 or another provision of the Civil Code, which may only be taken if this

    Article 380 of the Code ceased to have effect on 1 July 2002. D.     Civil Code 33.

    L'article D. 398 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 342 du code de la santé publique ne peuvent

Section 49 XI of Law 2000-516 of 15 June 2000 amends Article L. 351 of the Public Health Code as follows: in the first paragraph, 'President' is replaced by 'liberties and detention judge'; at the start

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (CPP) régissent les enquêtes au sujet des faits susceptibles de constituer une infraction, tels que ceux réprimés par les articles 245 (

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

245 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

L 3211-12 du code de la santé publique et de l’article 49 de la loi du 15 juin 2000   ; Sur quoi, Nous, Juge des libertés et de la détention, statuant en la forme des référés, Vu l’article L 3211

418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 496 du même code" ; Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet pour Daniel Z.

       The Commission recalls in this respect its finding that there is no effective remedy under Polish law to complain about the length of civil proceedings (No. 24559/94, Dec

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

245 du code pénal applicable avant le 1er mars 1994 que de l'article 434-31 du code pénal en vigueur à compter de cette date, lesquels textes dérogent à la règle du non-cumul des peines, que la peine

Subsequently, he could have sought compensation under Article 417 § 2 of the Civil Code for damage resulting from decisions based on unconstitutional provisions. 25.

L.1121-1 ,L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail ,de l'accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009, de l'article 8 de la CEDH , de la charte

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.