en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé, sans

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il convient de condamner Monsieur [N] [Q] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; Condamner la SAS [4] à payer à Madame [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

17 et 24 de la Convention de Varsovie, L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu L. 6421-3 du code des transports et 2, 2-15 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

euros, conformément aux exigences de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

a privé sa décision de toute motivation, et violé l'article 455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner solidairement et sous astreinte de 250 euros par jour de retard calendaire qui courront à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement

16, 132 et 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que le non respect du délai de trois mois fixé au syndic par l'article 84, alinéa

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X

700 du code de procédure civile.

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[S] [I], directeur de publication et auteur des articles en cause, ainsi que la société [2], civilement responsable, du chef de diffamation publique envers des particuliers. 3.

(Oise), 250°/ de la CICIAV, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 251°/ de la CORPA, dont le siège est ...

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs